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Ces conditions générales de vente s’appliquent à partir du 9 mai 2023 (01/12/2023) pour toutes les commandes passées sur notre site web.
1/ IDENTITÉ DU VENDEUR
Cette section présente l’identité du vendeur de notre site de vente en ligne, y compris sa raison sociale, son siège social, ses coordonnées et son numéro d’enregistrement.
Histoires Singulières est une entreprise qui vend des articles de décoration et d’aménagement d’intérieur ou extérieur sur ses sites web : www.histoiressingulieres.fr, www.histoiressingulieres.com, www.histoires-singulieres-decoration.fr et www.histoires-singulieres-decoration.com.
Raison sociale : Entreprise Individuelle Arnaud Le Guilcher. Nom de l'enseigne : Histoires Singulières (« Vendeur »)
Forme : Entreprise Individuelle
Siège social : 185 avenue de Nantes, 86000 Poitiers, France
Coordonnées : 05 36 36 41 60 (Téléphone), contact@histoiressingulieres.fr (E-mail)
Registre du Commerce et des Sociétés : Notre entreprise est enregistrée au RCS de POITIERS sous le numéro 81803706100012 depuis le 7 octobre 2022 (07/10/2022)
Numéro de TVA : Notre numéro de TVA est FR 40 818 037 061, ce qui signifie que nous sommes soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en France.
Site(s) internet (le « Site ») : www.histoiressingulieres.fr, www.histoiressingulieres.com, www.histoires-singulieres-decoration.fr, www.histoires-singulieres-decoration.com
2/ CHAMP D’APPLICATION
Cette section précise les conditions d’application des présentes conditions générales de vente (CGV) pour toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur son Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales effectuées entre le Vendeur et les consommateurs (« Client ») via le site de vente en ligne (« Site »). Le Client accepte ces CGV en cochant une case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client déclare être majeur et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et acquérir les produits proposés sur le Site.
Le Client consent à ce que les informations requises pour la conclusion du contrat, ainsi que celles échangées durant son exécution, soient transmises par voie électronique.
Les CGV sont accessibles sur le Site du Vendeur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ce dernier. Les modifications apportées entreront en vigueur pour toutes les commandes passées ultérieurement.
Les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande sont celles applicables à ladite commande.
Raison sociale : Entreprise Individuelle Arnaud Le Guilcher. Nom de l'enseigne : Histoires Singulières (« Vendeur »)
Forme : Entreprise Individuelle
Siège social : 185 avenue de Nantes, 86000 Poitiers, France
Coordonnées : 05 36 36 41 60 (Téléphone), contact@histoiressingulieres.fr (E-mail)
Registre du Commerce et des Sociétés : Notre entreprise est enregistrée au RCS de POITIERS sous le numéro 81803706100012 depuis le 7 octobre 2022 (07/10/2022)
Numéro de TVA : Notre numéro de TVA est FR 40 818 037 061, ce qui signifie que nous sommes soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en France.
Site(s) internet (le « Site ») : www.histoiressingulieres.fr, www.histoiressingulieres.com, www.histoires-singulieres-decoration.fr, www.histoires-singulieres-decoration.com
3/ COMMANDES
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, améliorer ou retirer de la vente ses produits à tout moment.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande suspecte, de mauvaise foi, frauduleuse ou en cas d’incident de paiement pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
Le Client accepte l’utilisation du courrier électronique pour l’envoi d’informations liées à la conclusion et l’exécution du contrat.
Les étapes à suivre pour conclure le contrat électroniquement sont les suivantes :
- Création d’un compte Client ;
- Sélection des produits dans le panier ;
- Validation de la commande ;
- Identification via le compte Client ;
- Vérification et correction éventuelle de la commande ;
- Confirmation de la commande ;
- Acceptation des CGV ;
- Paiement de la commande.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.
Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique.
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client déclare être majeur et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et acquérir les produits proposés sur le Site.
Le Client consent à ce que les informations requises pour la conclusion du contrat, ainsi que celles échangées durant son exécution, soient transmises par voie électronique.
Les CGV sont accessibles sur le Site du Vendeur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ce dernier. Les modifications apportées entreront en vigueur pour toutes les commandes passées ultérieurement.
Les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande sont celles applicables à ladite commande.
Raison sociale : Entreprise Individuelle Arnaud Le Guilcher. Nom de l'enseigne : Histoires Singulières (« Vendeur »)
Forme : Entreprise Individuelle
Siège social : 185 avenue de Nantes, 86000 Poitiers, France
Coordonnées : 05 36 36 41 60 (Téléphone), contact@histoiressingulieres.fr (E-mail)
Registre du Commerce et des Sociétés : Notre entreprise est enregistrée au RCS de POITIERS sous le numéro 81803706100012 depuis le 7 octobre 2022 (07/10/2022)
Numéro de TVA : Notre numéro de TVA est FR 40 818 037 061, ce qui signifie que nous sommes soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en France.
Site(s) internet (le « Site ») : www.histoiressingulieres.fr, www.histoiressingulieres.com, www.histoires-singulieres-decoration.fr, www.histoires-singulieres-decoration.com
4/ PRIX
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La livraison est gratuite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune option de livraison premium n’est proposée.
L’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine (hors Corse).
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
5/ PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et immédiatement lors de la passation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, CB (Cartes Bancaires) et Paypal.
Tout paiement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Client ne peut en aucun cas retenir la totalité ou une partie des sommes dues au titre d’une réclamation, ni effectuer une compensation.
6/ LIVRAISON
Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.
En l’absence d’indication contraire, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
La livraison implique le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du produit ou de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit conformément à l’article L216.
7/ DROIT DE RÉTRACTATION
- Délai de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
- Notification de la rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
- Retour des produits
À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée.
Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».
Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
- Remboursement
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande.
Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Exclusions
Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
- Emballage de tous les retours
Il est impératif que les produits retournés soient soigneusement emballés dans leur emballage d'origine pour éviter tout dommage lors du transport. L'emballage original doit inclure toutes les protections, accessoires et documents accompagnant le produit. Le non-respect de cette condition peut entraîner un refus du retour ou une déduction sur le montant remboursé, en raison de la diminution de la valeur du produit retourné.
8/ RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9/ GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur propose sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite ci- dessous :
Une garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la réception du produit par le client.
10\ GARANTIES LÉGALES
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
- Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
- Coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) :
Le Guilcher Arnaud
contact@histoiressingulieres.fr
05 36 36 41 60
Dans tous les cas
Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.
- Finalités du traitement :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection :
La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
La réalisation d'opérations de sollicitations ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
La gestion des impayés et du contentieux;
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
- Catégorie de destinataires :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
Le personnel habilité des sous-traitants ;
- Peuvent être destinataires des données :
les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
- Droits et information du Client
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
12/ DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
À cette fin, contactez le Vendeur.
Le Client est informé de
- l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers,
- qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition
- des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.
Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.
13/ PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).
14/ MÉDIATION
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends si après demande écrite le Vendeur ne trouve pas une solution au litige sous deux mois.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
15/ LOI APPLICABLE ET LITIGE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
ANNEXE 1/ MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'adresse e-mail suivante : sav@histoiressingulieres.fr)
À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le
Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Date
Signature
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